La séquence d'état (arrêt Cour de cassation) encadre l'évaluation des séquelles. L'avocat nantais structure le dossier médical pour éviter une capitalisation abusive par l'assurance.
Les postes de préjudice indemnisables
- Préjudices patrimoniaux : frais de santé, perte de gains, assistance tierce personne.
- Préjudices extrapatrimoniaux : souffrances, préjudice esthétique, sexuel, d'agrément.
- Préjudices évolutifs : aggravation, établissement, souffrances endurées futures.
- Décès : préjudices des proches (Nomenclature 2019).
Procédure type devant les tribunaux
Mise en demeure à l'assurance, expertise médicale, négociation amiable puis assignation au tribunal judiciaire de Nantes si échec. L'avocat défend vos intérêts à chaque étape et évite les renonciations tacites à des postes de préjudice.
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