Convention d’honoraires : le document que trop de clients signent trop tard

L’article 11.2 du Règlement intérieur national est net : sauf urgence, force majeure, aide juridictionnelle totale ou intervention au titre de l’aide à l’accès au droit, l’avocat conclut par écrit une convention d’honoraires. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Un échange de mails flou n’y suffit pas toujours.

Ce que la convention doit rendre lisible

• Le périmètre : consultation seule, phase amiable, assignation, audience, voies de recours — ce qui est inclus, ce qui fera l’objet d’un avenant.
• Le mode de calcul : forfait, temps passé (taux horaire), mixte, honoraire de résultat complémentaire (jamais exclusif : le pacte de quota litis pur est interdit).
• Les provisions, échéancier, conditions d’annulation d’un rendez-vous.
• Les débours (frais de commissaire de justice, expertises) distincts des honoraires.
• La TVA, si l’avocat y est assujetti.

Aide juridictionnelle partielle : un régime plus strict encore

En AJ partielle, l’article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 impose une convention écrite préalable sur l’honoraire complémentaire, compatible avec les ressources du bénéficiaire, rappelant la part de l’État et les voies de recours. À peine de nullité, elle est communiquée au bâtonnier dans les quinze jours. Depuis le 1er août 2025, la part versée par l’État à un avocat qui assiste plusieurs parties sur les mêmes faits est dégressive — cela ne vous autorise pas, côté client, à ignorer le complément négocié.

Si le montant vous paraît excessif

La contestation des honoraires se porte d’abord devant le bâtonnier, selon la procédure prévue par le décret n° 91-1197. Ce n’est pas un « avis Google ». Conservez la convention, les factures, le détail des diligences. Un honoraire doit rester guidé par la modération, la complexité, les intérêts en jeu, le travail fourni — critères classiques de la jurisprudence et du RIN.

Ce que change une proposition structurée

Sur Barreo, une proposition marketplace n’est pas encore la convention d’honoraires de l’Ordre, mais elle force le cadrage : périmètre, montant ou fourchette, prochaines étapes. Vous comparez avant d’accepter. La convention formelle reste l’acte de l’avocat ; la plateforme évite que le premier contact se résume à « on verra après la visio ».