Aide juridictionnelle 2026 : ce qu’elle paie, ce qu’elle ne paie pas
L’AJ n’est pas « l’avocat gratuit pour tout le monde ». C’est un barème d’État, des plafonds de ressources, et des règles que l’avocat comme le client doivent respecter.
Par Cabinet éditorial Barreo — Droit & déontologie
L’aide juridictionnelle (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) prend en charge, selon vos ressources, tout ou partie des frais d’un procès : avocat, commissaire de justice, expertises dans certaines conditions. Elle n’efface pas le besoin d’un avocat compétent sur le fond. Elle change surtout qui paie, et combien.
AJ totale : pas d’honoraire « en plus »
Lorsque l’AJ est totale, l’avocat est rétribué par l’État selon un barème d’unités de valeur. L’article 32 de la loi de 1991 rend cette prise en charge exclusive de toute autre rémunération pour la mission couverte. Un avocat qui exigerait un complément sur la même mission commettrait une irrégularité. En revanche, le travail accompli avant le dépôt de la demande d’AJ peut avoir été facturé : ces sommes s’imputent, et l’État ne paie pas deux fois.
AJ partielle : l’État + un complément négocié
L’AJ partielle (souvent 25 % ou 55 % du barème selon les ressources) laisse un honoraire complémentaire à la charge du client, librement négocié mais encadré par la dignité et la modération. Convention écrite, communication au bâtonnier sous quinze jours, rappel de la part de l’État : ce n’est pas optionnel. Le complément doit rester compatible avec vos ressources — un principe que trop de conventions oublient de documenter.
La réforme du 1er août 2025 (côté avocat, visible côté client)
Lorsqu’un même avocat assiste plusieurs parties sur les mêmes faits (co-prévenus, parties civiles multiples, contentieux sériel), la part versée par l’État devient dégressive au-delà du deuxième client, jusqu’à une réduction pouvant atteindre 90 % à partir du 51e. Cette règle, précisée par le ministère de la Justice en 2025, vise la rétribution publique. Elle n’autorise pas à diluer votre défense : si votre intérêt diverge de celui des autres, un conflit d’intérêts peut imposer un autre conseil.
Barreo et l’AJ : ce que la plateforme fait — et ne fait pas
Barreo n’instruit pas votre dossier d’aide juridictionnelle : c’est le bureau d’AJ du tribunal. En revanche, un avocat que vous trouvez via la plateforme peut accepter l’AJ, refuser (sauf commission d’office dans les cas prévus), ou proposer une consultation hors AJ pour évaluer l’urgence. Dites-le dès le brief : ressources, composition du foyer, procédure déjà engagée. Un devis marketplace « hors AJ » n’est pas une fraude ; c’est un autre cadre. Ne signez pas les deux pour la même mission.
- Vérifiez les plafonds actualisés sur Service-Public.fr avant de promettre l’AJ à un avocat.
- Gardez l’attestation de dépôt et la décision d’admission.
- Si vos ressources changent (dommages-intérêts, reprise d’activité), l’AJ peut être révisée ou retirée.
Indiquez si vous visez l’AJ : Thémis oriente vers le domaine, l’avocat précise s’il intervient à ce titre.
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