Rupture conventionnelle : quand la signer, quand la refuser, quand la faire tomber

La rupture conventionnelle du salarié du secteur privé est un contrat : entretien(s), convention signée, délai de rétractation de quinze jours, homologation par l’administration (DREETS). Une fois homologuée, elle ouvre droit à l’assurance chômage, contrairement à une démission. C’est précisément pour cela qu’elle est parfois proposée comme une sortie « propre » d’un conflit — y compris lorsque le conflit s’appelle harcèlement.

Ce qui n’annule pas la convention

La Cour de cassation juge depuis 2013 qu’un différend entre les parties, au moment de la signature, n’affecte pas par lui-même la validité de la rupture. Le Conseil d’État, dans la ligne de cette jurisprudence, a rappelé en 2025 à propos des salariés protégés que l’existence de faits de harcèlement n’interdit pas, à elle seule, à l’inspecteur du travail d’autoriser une rupture conventionnelle — sauf si ces faits ont vicié le consentement. Traduction : le harcèlement n’est pas un bouton « nullité automatique ».

Ce qui peut l’annuler

Le vice du consentement (violence morale, dol) au moment de la signature. La cour d’appel de Paris, le 10 avril 2025, a ainsi retenu qu’une salariée victime de harcèlement sexuel n’était pas en état de consentir librement. Il faut des faits, des dates, souvent un certificat médical, des messages, des attestations. Saisir les prud’hommes dans les douze mois de l’homologation pour contester la rupture. Une action indemnitaire pour harcèlement peut, selon les fondements, se prescrire plus longuement — mais ne jouez pas au calendrier sans conseil.

Avant de signer

• Calculez l’indemnité spécifique (plancher légal) et comparez-la à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème dit Macron, sauf nullité).
• Ne signez pas « à chaud » après un entretien d’humiliation. Le délai de rétractation existe pour ça — utilisez-le.
• Un salarié protégé (CSE, syndicat) a un régime d’autorisation administrative : ne le traitez pas comme un CDI ordinaire.
• Employeur : une rupture signée sous pression se retourne en licenciement injustifié, parfois en nullité si harcèlement établi.

Un avocat en droit du travail ne vous dit pas « signez » ou « attaquez » par principe. Il compare le certain (indemnité, chômage) à l’aléa prud’homal, au barème, à la preuve. Sur Barreo, décrivez le contexte (arrêt maladie, alerte CSE, mails) sans tout déverser en pièce jointe avant tout cadre. La première visio sert à savoir si le consentement est encore libre.