La mise en demeure de 2 mois (art. L.211-1) ouvre la voie au TJ Bordeaux. L'avocat chiffre le préjudice avec un médecin expert et engage la responsabilité de l'assureur pour défaut de bonne foi indemnitaire.
Les postes de préjudice indemnisables
- Préjudices patrimoniaux : frais de santé, perte de gains, assistance tierce personne.
- Préjudices extrapatrimoniaux : souffrances, préjudice esthétique, sexuel, d'agrément.
- Préjudices évolutifs : aggravation, établissement, souffrances endurées futures.
- Décès : préjudices des proches (Nomenclature 2019).
Procédure type devant les tribunaux
Mise en demeure à l'assurance, expertise médicale, négociation amiable puis assignation au tribunal judiciaire de Bordeaux si échec. L'avocat défend vos intérêts à chaque étape et évite les renonciations tacites à des postes de préjudice.
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