Deux mois pour contester l’administration : le délai que presque tout le monde manque

En contentieux administratif, le délai de droit commun pour saisir le tribunal est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision (code de justice administrative, art. R. 421-1). Ce n’est pas « environ deux mois ». C’est un délai franc, dont le dépassement rend le recours irrecevable — le juge le relève d’office. Beaucoup de dossiers solides meurent là, avant même le débat sur le fond.

Quand le délai commence-t-il ?

• Décision expresse : à la notification (souvent LRAR) ou, pour les décisions réglementaires, à la publication.
• Décision implicite de rejet : en principe, silence de deux mois sur une demande vaut rejet, et ouvre alors un nouveau délai de recours — sous réserve des régimes spéciaux (urbanisme, étrangers, fiscalité) qui dérogent.
• Mentions des voies et délais : une notification incomplète peut, dans certains cas, faire obstacle à ce que le délai vous soit opposable. Ne pariez pas là-dessus sans lecture du dossier.

Le recours gracieux n’est pas une pause offerte

Un recours gracieux (au préfet, au maire, à l’auteur de l’acte) ou hiérarchique, formé dans le délai de deux mois, proroge le délai contentieux : un nouveau délai de deux mois court à compter de la décision prise sur ce recours, ou du rejet implicite. Formé hors délai, il ne sauve rien. Un e-mail non accusé, un appel téléphonique au secrétariat, ne constituent pas un recours. Conservez la preuve de dépôt et la date.

Les pièges de 2026

Les procédures d’urgence (référé-suspension, référé-liberté) ont d’autres calendriers : le référé-liberté se compte en heures, pas en mois. Le droit des étrangers a ses propres délais (un mois, sept jours, quarante-huit heures selon la situation — voir notre article OQTF). L’urbanisme mélange affichage sur le terrain, délai de recours des tiers et formalités. Un « modèle de recours » téléchargé la veille de l’expiration est une mauvaise idée : l’avocat vérifie la décision attaquée, l’intérêt à agir, les moyens d’annulation, et le juge compétent (TA, parfois CAA en premier ressort dans des hypothèses limitées).

Sur Barreo, publier une affaire « recours administratif, décision notifiée le [date] » permet à un avocat de vous dire, parfois le jour même, si le délai est ouvert. La visio de trente minutes sert à ça : compter, pas plaider encore. Thémis n’interprète pas une notification ; l’avocat, si.