La prescription : le calendrier invisible qui tue les bons dossiers

L’article 2224 du Code civil pose le délai de droit commun des actions personnelles ou mobilières : cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Ce n’est ni dix ans « comme avant 2008 », ni « tant que j’ai les papiers ». Le point de départ — la connaissance — est souvent le vrai débat, plus que la durée.

Les délais spéciaux qui trompent

• Droit de la consommation (garantie légale, beaucoup d’actions du consommateur) : souvent deux ans (C. conso., art. L. 218-2).
• Salaires et accessoires : trois ans (C. trav., art. L. 3245-1).
• Contestation d’un licenciement : douze mois à compter de la notification (C. trav., art. L. 1471-1 dans sa combinaison avec les textes propres au licenciement).
• Dommage corporel : dix ans à compter de la consolidation du préjudice (C. civ., art. 2226) — pas de l’accident.
• Créances sur personnes publiques : prescription quadriennale (loi du 31 décembre 1968), régime distinct.

Interruption, suspension : ce qui sauve (parfois)

Une demande en justice, un commandement, certains actes d’exécution interrompent la prescription : le délai repart à zéro. Une médiation conventionnelle la suspend (art. 2238 du Code civil) ; à la fin, il reste au moins six mois. Une mise en demeure simple n’interrompt pas toujours. Compter « j’ai envoyé un recommandé, je suis tranquille cinq ans de plus » est une erreur fréquente.

Pourquoi consulter avant d’être « prêt »

L’avocat ne vous demande pas un dossier esthétique. Il date le fait générateur, identifie le texte spécial, et, si besoin, interrompt. Attendre d’avoir « fini de rassembler les preuves » est le moyen le plus sûr de prescrire. Sur Barreo, une affaire publiée avec la date de la facture impayée, de l’accident ou de la lettre de licenciement permet une proposition qui commence par le calendrier — le fond vient après.