Ordonnance de protection : le décret de janvier 2025 et l’urgence réelle

L’ordonnance de protection est une décision du juge aux affaires familiales. Elle vise les violences au sein du couple — actuel ou passé — marié, pacsé ou concubin, avec ou sans cohabitation, et certaines menaces de mariage forcé. Les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles. Vous n’êtes pas tenu d’avoir porté plainte pour saisir le JAF. C’est l’une des phrases les moins connues du dispositif, et l’une des plus utiles.

Le calendrier de l’ordonnance « classique »

Une requête motivée, avec pièces, est déposée au greffe du tribunal judiciaire compétent (résidence du couple, du défendeur ou de l’enfant). Le juge fixe une audience ; le défendeur est assigné dans un délai maximal de deux jours. L’audience a lieu en chambre du conseil, dans les six jours de la fixation. Le juge statue s’il estime vraisemblables les violences et le danger actuel. Les mesures (interdiction de contact, éloignement, armes, bracelet anti-rapprochement, logement, autorité parentale, obligations financières) durent au plus douze mois, prolongeables si une procédure familiale est engagée dans l’intervalle. L’appel du défendeur est de quinze jours à compter de la notification — plus court que le délai d’appel ordinaire.

L’OPPI : vingt-quatre heures, décret du 15 janvier 2025

Le décret n° 2025-47 a organisé l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Le juge statue sans audience dans les 24 heures. En cas d’admission, la mesure est en principe insusceptible de recours immédiat ; le défendeur peut toutefois en demander la modification ou la rétractation par assignation — sans effet suspensif. Le ministère public peut solliciter l’OPPI, avec l’accord de la personne en danger. Copie est notifiée, notamment par voie administrative. Ce n’est pas un gadget procédural : c’est un sas avant l’audience contradictoire de l’ordonnance de protection.

Preuves : la vraisemblance, pas le procès pénal

Certificats médicaux, captures de messages, attestations, main courante, photos, historique d’hébergement d’urgence : le standard n’est pas celui de la cour d’assises. Il s’agit de rendre vraisemblables les faits et le danger. Un avocat en droit de la famille / violences intrafamiliales sait quelles pièces peser, comment formuler la requête, et comment articuler, le cas échéant, le pénal (plainte, comparution) sans faire échouer le civil par précipitation.

L’aide juridictionnelle provisoire est souvent possible. Barreo n’est pas un numéro d’urgence : en danger immédiat, composez le 17 ou le 3919. Pour la saisine du JAF, un avocat vérifié accélère une procédure où chaque jour compte. La visio ne remplace pas toujours l’accompagnement au greffe ; elle permet un premier cadrage le jour même.