Garde à vue : vos droits depuis la réforme du 1er juillet 2024

La garde à vue est une mesure de contrainte, pas une « discussion au commissariat ». Sa durée initiale est de 24 heures à compter de l’interpellation, prolongeable de 24 heures sur autorisation du procureur ou du juge d’instruction — 48 heures au total dans le droit commun. Pour certaines infractions (criminalité organisée, stupéfiants, proxénétisme), le plafond peut atteindre quatre jours ; six jours en matière terroriste. Ces chiffres ne sont pas des moyennes : ce sont des plafonds.

L’avocat dès le début — et l’audition

Vous pouvez demander un avocat désigné ou commis d’office dès le début et à tout moment. La loi a supprimé, au 1er juillet 2024, le mécanisme qui permettait d’auditionner après un délai de carence de deux heures si l’avocat n’était pas là. Désormais, aucune audition ne se tient sans avocat, sauf renonciation de la personne, ou décision écrite et motivée du procureur justifiant l’urgence (par exemple un péril pour la vie d’autrui). Si l’avocat choisi est injoignable, le bâtonnier commet d’office.

Les autres droits à faire acter

• Droit de se taire : ne pas répondre n’est pas un aveu. Beaucoup de procès-verbaux se nourrissent de phrases dites « pour s’expliquer ».
• Entretien confidentiel avec l’avocat (durée encadrée) et observations écrites jointes à la procédure.
• Examen médical, prévenir un proche, dans les conditions du code de procédure pénale.
• Notification des griefs et de la durée : exigez que l’heure de début soit claire — elle commande toutes les prolongations.

Ce que la famille peut faire tout de suite

Noter le lieu, l’heure d’interpellation, le motif annoncé. Contacter un avocat pénaliste pour qu’il se présente, plutôt que d’attendre « des nouvelles ». Barreo n’intervient pas dans la commission d’office au commissariat — c’est le bâtonnier. En revanche, dès la sortie, pour la suite (convocation, CJIP, instruction, comparution), un avocat choisi via la plateforme peut reprendre le dossier, demander la procédure, préparer la défense. Ne publiez pas les faits sur les réseaux : vous livrez de la matière à l’enquête.

Après la garde à vue

Remise en liberté, déferrement, contrôle judiciaire, détention provisoire : chaque branche a ses délais. Un conseil lu en ligne ne remplace pas la lecture du PV. L’avocat, lui, y a accès dans les conditions de la procédure.