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Particuliers· 5 min de lecture

En flagrance à Avignon : droits du suspect et intervention urgente de l'avocat

La flagrance (art. 53 CPP) limite à 48 h renouvelable une fois la durée de garde. L'avocat choisi ou commis d'office doit être avisé immédiatement ; sur Avignon, les permanences du…

Par Rédaction Barreo — Contenus juridiques

La flagrance (art. 53 CPP) limite à 48 h renouvelable une fois la durée de garde. L'avocat choisi ou commis d'office doit être avisé immédiatement ; sur Avignon, les permanences du barreau couvrent nuits et week-ends pour les comparutions immédiates du lundi.

Cadre juridique et juridictions à Avignon

Le code de procédure pénale encadre strictement les droits de la défense et des victimes. À Avignon, les audiences se tiennent au tribunal judiciaire ou en détachement ; les recours contre les ordonnances du juge d'instruction vont devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel compétente (Montpellier ou Toulouse selon le ressort).

Étapes où l'avocat intervient

  • Garde à vue ou convocation en audition libre : assistance dès la première heure.
  • Instruction : demandes d'actes, nullités de procédure, libération sous contrôle judiciaire.
  • Audience correctionnelle ou assises : plaidoirie, réparation du préjudice, aménagement de peine.
  • Voie des victimes : constitution de partie civile, recours contre classement ou ordonnance.

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