Expulsion locative : commandement, trêve hivernale, calendrier réel (pas les rumeurs)
On n’est pas « expulsé mardi ». On entre dans une procédure à étapes, avec des délais, un juge, parfois une trêve. Ignorer l’étape en cours, c’est perdre la seule utile.
Par Cabinet éditorial Barreo — Droit & déontologie
Le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989 pour le logement vide) organise une séquence : incident (impayé, trouble, congé), acte de commissaire de justice, assignation, audience, délai après jugement, concours de la force publique. Confondre « j’ai reçu un commandement » et « je dois vider les lieux demain » empêche de défendre le seul point encore ouvert — souvent le délai de paiement, la demande d’échelonnement, ou la contestation du congé.
Le commandement de payer
Il fait courir un délai (souvent deux mois en matière d’impayés de loyer d’habitation) avant que le bailleur puisse poursuivre la résiliation. Payer dans ce délai, justifier une aide (FSL, Action Logement), ou contester le décompte : chaque option a un formalisme. Un virement partiel « pour montrer sa bonne foi » sans accord écrit ne clôt pas toujours la clause résolutoire. Lisez le décompte : charges, indemnité d’occupation, frais.
La trêve hivernale
En principe, les expulsions sont suspendues du 1er novembre au 31 mars. Ce n’est pas une amnistie de la dette, ni une interdiction de juger. Le bailleur peut obtenir un titre pendant la trêve ; l’exécution forcée attend. Des exceptions existent (notamment certains occupants sans droit ni titre dans des hypothèses légales précises — squats, etc.). Ne vous inventez pas une exception, et ne la niez pas si vous êtes bailleur : le commissaire de justice et le préfet appliquent le texte, pas le forum.
Côté bailleur
Un congé pour vente ou reprise mal motivé, un préavis irrégulier, un diagnostic manquant, et le congé tombe. L’expulsion sans titre est un délit. La médiation et les protocoles de paiement évitent parfois deux ans de procédure pour un trimestre d’impayés. Un avocat en droit immobilier sécurise les actes ; il ne « accélère » pas illégalement une expulsion.
Apportez le bail, l’état des lieux, les quittances, tous les actes signifiés. Sur Barreo, indiquez la date de l’acte le plus récent : c’est elle qui commande l’urgence. La visio suffit souvent au cadrage ; l’audience, elle, se prépare ensuite.
Commandement, assignation ou congé en main : consultez un avocat en droit immobilier.
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