La tutelle prive le majeur de l'exercice de certains droits ; la curatelle l'assist seulement pour les actes les plus importants. À Nice, les mesures sont prononcées par le juge des tutelles avec avis du procureur et parfois du PGF des Alpes-Maritimes.
Recours et révision de mesure
Le majeur, le tuteur ou tout intéressé peut demander révision si les faits ont changé (art. 467 C. civ.). Un recours contre la décision initiale suit les règles du code de procédure civile. L'avocat niçois formule un plan moins restrictif : curatelle au lieu de tutelle.
Abus et contrôle du mandataire
- Contestation du compte de gestion annuel déposé au greffe
- Demande de changement de tuteur familial pour faute de gestion
- Opposition à vente immobilière à prix sous-évalué
- Levée de secret médical pour établir le retour de capacités
Accompagnement du tuteur familial
Le tuteur doit respecter un inventaire, demander autorisation pour les actes de disposition et rendre compte. Un avocat conseille pour éviter une responsabilité personnelle.
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