Déplacer le siège d'une SAS ou SARL vers Nice implique décision collective, modification des statuts, publication au RCS Nice et mise à jour des contrats. L'avocat sécurise la continuité des baux, contrats clients et agréments.
Formalités juridiques
PV d'AG extraordinaire, déclaration au greffe du TJ Nice, annonce légale. Transfert intra-départemental ou depuis Paris : délais BODACC.
Enjeux fréquents
- Clause de territorialité dans contrats commerciaux
- TVA et établissement stable — impact sur facturation UE
- Pacte Dutreil — maintien des conditions après transfert
- Bail commercial : sous-location ou cession vs transfert siège
Fiscalité et social
Notification URSSAF et DDFiP. Pas de création nouvelle personne morale mais attention aux plus-values sur actifs immobilisés.
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