Particuliers4 août 2026· 5 min de lecture

Avocat transfert d'entreprise à Nice : cession, bail et reprise

Cession ou transfert d'entreprise Nice : fonds de commerce, DIA et reprise salariés. Avocat droit commercial.

Par Rédaction Barreo — Contenus juridiques

Reprendre un fonds de commerce à Nice ou Cannes exige audit juridique, négociation du prix, respect de la DIA salariés et du droit au bail. Le TJ Nice connaît les litiges post-cession.

Cession de fonds et garantie d'éviction

Acte authentique ou sous seing privé enregistré : l'avocat niçois rédige garantie d'éviction, clause de non-concurrence et échéancier de prix.

Salariés et bail

Information-consultation du personnel — CHSCT ou CSE
Reprise automatique des contrats de travail (art. L.1224-1 C. trav.)
Cession droit au bail ou renégociation avec bailleur
Licences administratives (débit boissons, tourisme) transférables ou non

Contentieux après transfert

Passif caché, clientèle inférieure aux prévisions : action en garantie ou annulation pour dol.

Reprise d'entreprise à Nice ? Avocats droit commercial sur Barreo.

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