Avocat sauvegarde de justice à Avignon : procédure et plan

La sauvegarde permet à une entreprise vauclusienne viable de restructurer sans cessation des paiements. Le TJ Avignon ouvre la procédure ; le mandataire judiciaire supervise le plan.

Ouverture et période d'observation

Déclaration au greffe, désignation juge-commissaire et mandataire. L'avocat avignonnais rédige la demande et défend le dirigeant lors de l'audience d'ouverture.

Plan de sauvegarde

• Échéancier créanciers — classement des créances
• Continuité d'activité agroalimentaire ou tourisme
• Apport plan par actionnaire ou repreneur
• Contestation créance par créancier — incident devant juge-commissaire

Différences avec RJ et LJ

Pas de cessation des paiements requise à l'ouverture. Passage en redressement si échec du plan.