Chaussées mal entretenues, décisions urbanisme illégales, erreur scolarité : la responsabilité des collectivités clermontoises se juge devant le tribunal administratif de Lyon.
Faute de service
Faute anormale ou défectuosité du service public : l'avocat clermontois établit lien causalité et préjudice (corporel, économique, moral).
Dossiers types
- Accident sur voirie communale — défaut entretien neige
- Refus scolarisation ou erreur orientation — préjudice enfant
- Annulation permis après investissement — préjudice économique
- Responsabilité hôpital public CHU Clermont-Ferrand
Délais
Recours gracieux puis contentieux — prescription quadriennale pour responsabilité sans décision individuelle.