Le redressement judiciaire vise la continuation sous plan. Le TJ Avignon fixe la date de cessation des paiements ; les créanciers déclarent leurs créances.
Déclaration de cessation des paiements
Délai de 45 jours après cessation. L'avocat avignonnais prépare bilan, compte de résultat et prévisionnel pour convaincre le juge de l'ouverture en RJ plutôt qu'en liquidation.
Plan de redressement
- Remise partielle de dettes et étalement
- Cession partielle d'actifs ou de fonds de commerce
- Maintien emplois saisonniers tourisme
- Contestation date de cessation par créancier ou URSSAF
Responsabilité dirigeant
Banqueroute ou faute de gestion : défense du dirigeant en application des peines commerciales.
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