Écosystème numérique nantais : l'avocat PI sécurise cession de droits d'auteur, licences SaaS et litiges devant le tribunal judiciaire spécialisé.
Procédures et délais
Le contentieux administratif impose des délais courts (2 mois pour un recours gracieux ou contentieux, selon les cas). L'avocat sécurise la recevabilité et la motivation du recours.
Juridictions compétentes
Tribunal administratif, cour administrative d'appel, parfois tribunal judiciaire pour le civil connexe : l'avocat identifie la bonne voie dès le premier rendez-vous.
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