Le pôle pénal du TJ Avignon traite comparutions immédiates et CRPC (art. 495-7 et s. CPP). En flagrance, les délais sont compressés : votre avocat doit négocier ou contester la qualification avant le passage en chambre du conseil.
Cadre juridique et juridictions à Avignon
Le code de procédure pénale encadre strictement les droits de la défense et des victimes. À Avignon, les audiences se tiennent au tribunal judiciaire ou en détachement ; les recours contre les ordonnances du juge d'instruction vont devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel compétente (Montpellier ou Toulouse selon le ressort).
Étapes où l'avocat intervient
- Garde à vue ou convocation en audition libre : assistance dès la première heure.
- Instruction : demandes d'actes, nullités de procédure, libération sous contrôle judiciaire.
- Audience correctionnelle ou assises : plaidoirie, réparation du préjudice, aménagement de peine.
- Voie des victimes : constitution de partie civile, recours contre classement ou ordonnance.
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