La préfecture du Gard (Nîmes) instruit les dossiers de suspension administrative (art. L.223-6 CRPA). Un avocat spécialisé permis conteste devant le tribunal administratif de Nîmes la décision préfectorale ou accompagne le stage de sensibilisation / examen médical.
Suspension administrative vs suspension judiciaire
La préfecture du Gard peut prononcer une suspension administrative (solde nul de points, alcoolémie récidive, grand excès de vitesse) indépendamment d'une condamnation pénale. Le tribunal administratif de Nîmes contrôle la légalité de cette décision. Parallèlement, le tribunal correctionnel peut prononcer une suspension judiciaire du permis en cas de délit routier — les deux mesures peuvent se cumuler.
Étapes où l'avocat intervient
- Recours gracieux ou hiérarchique contre la décision préfectorale (délais 2 mois)
- Recours contentieux devant le TA Nîmes (art. R.421-1 CRPA)
- Stage de récupération de points ou examen médical : vérifier l'éligibilité
- Coordination avec la défense pénale si infraction connexe (alcool, stupéfiants)
- Demande d'aménagement pour permis professionnel (VTC, transport)
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