La pension alimentaire due aux enfants se fixe selon le barème indicatif du ministère de la Justice, modulé par le JAF de Besançon selon revenus, mode de garde et charges du débiteur. Révision possible si changement substantiel de situation (chômage, retraite, nouvelle union).
Fixation et indexation
Le JAF intègre revenus déclarés et revenus fictifs si dissimulation. L'indexation sur l'indice INSEE peut être demandée. Pour un enfant majeur, la pension peut être due pendant les études supérieures si établies.
Recouvrement et impayés
- Saisine du Trésor public (ex-ARIPA) pour recouvrement forcé
- Astreinte et saisie sur salaire via huissier bisontin
- Déchéance de l'autorité parentale en cas d'impayés répétés (exceptionnel)
- Contribution à l'entretien et l'éducation pour enfant majeur étudiant
Pension entre ex-conjoints
La prestation compensatoire se distingue de la pension alimentaire pour enfant. L'avocat besançon peut cumuler demande de révision pension enfant et exécution prestation compensatoire.