Le PACS se déclare à la mairie ou au greffe du TJ Marseille avec une convention librement négociée. L'avocat rédige les clauses sur le logement commun, les comptes joints et la répartition en cas de rupture — particulièrement utile pour couples avec patrimoine immobilier phocéen ou activité professionnelle commune.
Rédaction et enregistrement
Pas d'obligation de notaire, mais conseil recommandé si acquisition immobilière ou emprunt. Le régime indivision par défaut peut être modifié par convention. Enregistrement fiscal des donations entre partenaires.
Rupture du PACS
- Rupture unilatérale par courrier recommandé avec AR au greffe
- Rupture amiable par déclaration conjointe
- Contentieux sur le logement : attribution du bail ou indemnité d'occupation
- Liquidation indivision sur bien acheté pendant le PACS
PACS et enfants
Le PACS n' crée pas de filiation ; adoption ou reconnaissance restent nécessaires. En cas d'enfants communs, convention parentale séparée devant le JAF marseillais.