Quand la cessation des paiements est irrémédiable, la liquidation (art. L.641-1) met fin à l'activité. L'avocat sécurise le dirigeant sur les poursuites pour insolvabilité abusive (art. L.651-2) et négocie avec les créanciers prioritaires.
Les procédures collectives en bref
- Sauvegarde : difficultés non encore insurmontables, direction maintenue.
- Redressement judiciaire : cessation des paiements, plan de continuation ou cession.
- Liquidation judiciaire : fin d'activité, réalisation de l'actif.
- Conciliation : phase amiable préalable facultative ou obligatoire selon les cas.
Risques pour le dirigeant
Banqueroute, insolvabilité abusive, faute de gestion : l'avocat sécurise les décisions (comptes, déclarations, assemblées) et évite les poursuites personnelles parallèles.
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