Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne connaît les actions en recherche ou contestation de filiation (art. 16 à 22-1 C. civ.). Dans la Loire, les dossiers impliquent souvent des reconnaissances tardives, des abandon de nom ou des questions d'origine après adoption.
Procédure de recherche de filiation
L'action peut être intentée par l'enfant majeur ou mineur représenté, avec prescription de dix ans à compter de la majorité pour certaines hypothèses. Le juge ordonne une expertise biologique si le défendeur refuse le test ADN — présomption de filiation possible (art. 226-28 C. civ.).
Conséquences d'une filiation établie
- Rectification de l'état civil et changement de nom patronymique
- Ouverture de droits successoraux et obligation alimentaire
- Fixation ou révision d'une pension alimentaire rétroactive (limites jurisprudentielles)
- Impact sur autorité parentale si enfant mineur
Contestation de filiation
Le mari peut contester la filiation présomptive dans un délai d'un an (art. 318 C. civ.). L'avocat stéphanois sécurise les délais impératifs et la recevabilité de l'action.
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