Strasbourg, ville européenne, cumule litiges transfrontaliers (achats en Allemagne), réservations touristiques et contrats de maintenance abusifs. Le TJ Strasbourg applique le droit français et le règlement européen pour les ventes en ligne.
Vente à distance et droit de rétractation
Quatorze jours pour se rétracter d'un achat en ligne sauf exceptions. L'avocat strasbourgeois récupère acomptes versés à des vendeurs étrangers via procédure européenne.
Dossiers types Bas-Rhin
- Multipropriété ou club vacances — résiliation pour vice du consentement
- Démarchage téléphonique et prélèvements non autorisés
- Garantie décennale et travaux mal exécutés sur logement strasbourgeois
- Litige avec marketplace — responsabilité du vendeur professionnel
Compétence internationale
Le consommateur peut assigner devant le TJ Strasbourg si le vendeur cible le marché français. L'avocat vérifie la clause attributive de juridiction.