Avocat droit des assurances à Dijon : refus d'indemnisation et responsabilité

Les assurés dijonnais contestent refus de prise en charge santé, exclusions de garantie habitation et indemnisation insuffisante après sinistre. Le TJ Dijon connaît les actions contractuelles contre assureurs.

Refus d'indemnisation et délai

L'assureur doit indemniser dans un délai de un mois après accord ou trente jours après déclaration si rejet. L'avocat dijonnais réclame intérêts et pénalité de retard (art. L.114-2 C. assurances).

Litiges courants

• Dégât des eaux — exclusion « défaut entretien » contestée
• Accident auto — barème Dintilhac et préjudices corporels
• RC professionnelle viticulteur — exclusion amiante ou faute intentionnelle
• Résiliation abusive de contrat santé ou prévoyance

Médiateur de l'assurance

Saisine gratuite avant assignation. L'avocat prépare dossier médical ou expertise bâtiment.