Les agents commerciaux viticoles, industriels et immobiliers en Aquitaine contentent indemnité de fin de contrat, clause de non-concurrence et rémunération sur commissions.
Indemnité de rupture
Art. L.134-12 : indemnité si apport économique durable. L'avocat bordelais chiffre le portefeuille clients et conteste rétractation abusive.
Litiges fréquents
- Non-paiement commissions sur ventes réalisées
- Clause exclusive territoriale Gironde vs Dordogne
- Concurrence déloyale du mandant après rupture
- Qualification agent vs salarié déguisé — prud'hommes Bordeaux
Procédure
Médiation puis TJ Bordeaux ou tribunal de commerce selon parties. Référé pour paiement de commissions.