Un licenciement pour faute grave à Rouen peut être annulé si l'employeur n'a pas respecté la gravité requise ou la procédure (convocation, délai de réponse, notification écrite). Le conseil de prud'hommes de Rouen accorde indemnités minimales, dommages-intérêts et parfois réintégration.
Motifs de nullité fréquents
Absence d'entretien préalable, notification tardive, faute non établie, licenciement économique sans recherche de reclassement : l'avocat rouennais cartographie chaque vice de procédure.
Pièces à constituer
- Lettre de licenciement et convocation à entretien préalable
- Solde de tout compte et certificat de travail
- Échanges mails et témoignages de collègues au Havre ou à Rouen
- Compte rendu d'entretien et registre du personnel
Indemnisation au fond
Au-delà de l'indemnité légale de licenciement, le juge peut allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Chiffrage selon ancienneté et salaire de référence.