L'adjudication volontaire ou forcée permet de vendre un bien saisi ou en indivision à Nice. Le tribunal judiciaire de Nice fixe les conditions de vente ; le commissaire-priseur organise les enchères publiques.
Adjudication forcée et saisie immobilière
Après saisie immobilière, le créancier peut demander adjudication. L'avocat niçois défend le débiteur (sursis, remise de dette) ou le créancier (fixation du prix de reserve).
Points procéduraux
- Publication de l'avis de vente — rectificatif si erreur sur le lot
- Surenchère dans les dix jours — contestation devant le juge de l'exécution
- Adjudication sur appartement niçois en copropriété — charges impayées
- Mainlevée partielle après vente — répartition du prix entre créanciers
Adjudication volontaire et indivision
En indivision post-successorale, un indivisaire peut demander licitation. L'avocat négocie une attribution préférentielle avant les enchères.