Accident de la route : la loi Badinter, ce qu’elle indemnise vraiment
Ce n’est pas « la faute qui décide de tout ». Depuis 1985, le législateur a voulu une indemnisation rapide des victimes. Encore faut-il ne pas signer la première offre trop bas.
Par Cabinet éditorial Barreo — Droit & déontologie
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a créé un régime spécial : les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées par l’assureur du véhicule, selon des règles qui écartent en grande partie le droit commun de la responsabilité. L’objectif historique était d’éviter que des piétons, cyclistes et passagers restent des années sans provision, le temps d’un procès sur la faute.
Qui est fortement protégé
Les victimes autres que le conducteur (passagers, piétons, cyclistes, etc.) ne se voient opposer ni leur propre faute — sauf faute inexcusable, cause exclusive de l’accident — ni, sous conditions, le cas de force majeure. La faute inexcusable est une notion étroite, rarement retenue contre un enfant, par exemple. Le conducteur, lui, reste dans un régime plus exposé : sa faute peut réduire ou exclure son indemnisation. D’où l’importance de ne pas « avouer » une version des faits à la compagnie avant d’avoir compris l’enjeu.
L’assureur doit offrir, pas seulement classer
La loi impose des délais d’offre d’indemnisation, distincts selon que les préjudices sont consolidés ou non, et selon la présence de dommages corporels. Une provision peut être due. L’offre doit être motivée, poste par poste (nomenclature Dintilhac : souffrances, déficit fonctionnel, préjudice d’agrément, pertes de gains, tierce personne…). Une offre globale « forfait 8 000 €, signez ici » est souvent un mauvais signal. Vous n’êtes pas obligé d’accepter. Un silence ou un rejet mal argumenté ouvre des intérêts et, le cas échéant, des sanctions.
L’expertise : le vrai champ de bataille
L’indemnisation corporelle se joue à l’expertise (amiable ou judiciaire). Y aller sans avocat ni médecin-conseil, c’est laisser l’assureur documenter seul le dossier. Les séquelles invisibles (traumatisme crânien léger, stress post-traumatique, retentissement professionnel) sont classiquement sous-évaluées. Un avocat en dommage corporel ne « gonfle » pas un dossier : il s’assure que chaque poste est discuté, que la consolidation n’est pas précipitée, que le recours contre le Fonds de garantie ou un tiers est envisagé si besoin.
Ne signez pas de quittance pour solde de tout compte sans lecture. Sur Barreo, un premier rendez-vous visio avec un avocat de ce domaine sert à auditer l’offre, pas à engager un procès immédiat. Apportez le constat, les arrêts de travail, les comptes-rendus d’imagerie, les courriers de la compagnie.
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